justiciable no Dicionário de Francês-Inglês da Oxford-Hachette

Traduções para justiciable no dicionário francês»inglês

I.justiciable [ʒystisjabl] ADJ

1. justiciable JUR:

justiciable

answerable (de for, de qc devant qn to sb for sth)

2. justiciable (relevant de):

justiciable de la psychiatrie

requiring psychiatric treatment atrib, après subst

II.justiciable [ʒystisjabl] SUBST mf

justiciable d'un juge/tribunal

person under the jurisdiction of a judge/a court

Exemplos unilingues (não verificados pela redação)

francês

Le justiciable peut bénéficier des conseils d'une maison de justice et du droit.

fr.wikipedia.org

Tous se défendent évidemment d'avoir une attitude de haine envers le justiciable évidemment le fossilisant malgré tout.

fr.wikipedia.org

Le justiciable estimait cet article contraire au principe d’égalité, au principe du droit de propriété et au principe de lisibilité de la loi.

fr.wikipedia.org

Au total, le ressort du parlement comptait 608 189 justiciables en 1763 et 766 702 en 1790.

fr.wikipedia.org

La plupart des dispositions constitutionnelles concernant le pouvoir judiciaire visent à assurer l'indépendance de ce pouvoir et protéger les droits des justiciables.

fr.wikipedia.org

Il vise à frapper l'imagination des justiciables et s'appuie souvent sur la loi du talion (ou un principe moral similaire).

fr.wikipedia.org

La loi du 10 juin 1971 rend les objecteurs justiciables des tribunaux correctionnels.

fr.wikipedia.org

Alors que l'expertise pré-sentencielle détermine le degré de responsabilité pénale d'un justiciable, l'expertise post-sentencielle permet d'évaluer l'indication d'une injonction de soins.

fr.wikipedia.org

Neuf diocèses perdirent ainsi plus de la moitié de leur clergé, la seule appartenance à ce dernier étant justiciable d'une exécution sommaire.

fr.wikipedia.org

Le contrevenant est passible d'une amende allant de 700 € à 9 000 € selon les cours d'appel et les ressources du justiciable.

fr.wikipedia.org