Traduções para „justiciable“ no dicionário Francês » Alemão

justiciable [ʒystisjabl] ADJ

1. justiciable JUR:

justiciable

justiziabel

être justiciable de qc

der Zuständigkeit einer S. Gen unterliegen

être justiciable de qc

der Gerichtsbarkeit einer S. Gen unterworfen sein

2. justiciable (qui peut être jugé par):

être justiciable de qn

jds Urteil Dat unterliegen

3. justiciable (qui relève de):

être justiciable de qc

einer S. Gen bedürfen

Exemplos de frases com justiciable

être justiciable de qc

einer S. Gen bedürfen

être justiciable de qn

jds Urteil Dat unterliegen

Exemplos unilingues (não verificados pela redação)

francês

L'ensemble des justiciables sont appelés à y assister sous peine d'une amende de 60 sous parisis au profit du seigneur.

fr.wikipedia.org

La loi du 10 juin 1971 rend les objecteurs justiciables des tribunaux correctionnels.

fr.wikipedia.org

Le justiciable estimait cet article contraire au principe d’égalité, au principe du droit de propriété et au principe de lisibilité de la loi.

fr.wikipedia.org

Il exerce enfin des fonctions d'accueil et d'information des justiciables.

fr.wikipedia.org

Alors que l'expertise pré-sentencielle détermine le degré de responsabilité pénale d'un justiciable, l'expertise post-sentencielle permet d'évaluer l'indication d'une injonction de soins.

fr.wikipedia.org

Dans la procédure des deux aides juridiques, ce sont les justiciables qui choisissent librement l'avocat qui traite leurs dossiers ou qui les représente au procès.

fr.wikipedia.org

En droit contemporain, on parle plutôt de citoyen ou de justiciable.

fr.wikipedia.org

Au total, le ressort du parlement comptait 608 189 justiciables en 1763 et 766 702 en 1790.

fr.wikipedia.org

De ce fait, l'État lui impose certaines obligations, le justiciable a une attente particulière.

fr.wikipedia.org

Le justiciable peut bénéficier des conseils d'une maison de justice et du droit.

fr.wikipedia.org