Traduções para „pourvoi“ no dicionário Francês » Alemão

pourvoi [puʀvwa] SUBST m

pourvoi

Berufung f

pourvoi

Einspruch m

pourvoi en appel

Berufung

pourvoi en cassation

Revisionsantrag m

pourvoi en cassation

Revisionsbeschwerde f

jugement qui nécessite un pourvoi

revisionsbedürftig

délai imparti pour le pourvoi

Revisionsfrist f

Exemplos de frases com pourvoi

pourvoi en cassation

Revisionsantrag m

pourvoi en appel

Berufung

jugement qui nécessite un pourvoi

revisionsbedürftig

délai imparti pour le pourvoi

Revisionsfrist f

rejeter le pourvoi en cassation

die Revision verwerfen [o. zurückweisen]

demandeur(-deresse) d'un/du pourvoi en cassation

Revisionskläger(in) téc

recours contre refus d'autorisation du pourvoi en cassation

Nichtzulassungsbeschwerde

Exemplos unilingues (não verificados pela redação)

francês

Un pourvoi en cassation a été introduit le 8 novembre 2010.

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Un pourvoi en cassation contre ce jugement est formulé.

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Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation.

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Il dépose la même semaine un pourvoi en cassation.

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Ce pourvoi est rejeté le 2 avril 2014, rendant la condamnation définitive.

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Néanmoins, la cour cassait le jugement en pourvoi, tenant compte que la saisie tenait compte que de vieux ouvrages, marqués seulement des poinçons anciens.

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Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.

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Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).

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Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.

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En juin 2010 la cour de cassation rejette son pourvoi.

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