reconventionnel no Dicionário PONS

Traduções para reconventionnel no dicionário francês»inglês

reconventionnel(le) ADJ

Entrada criada por um utilizador

une demande reconventionnelle JUR

counterclaim

Exemplos unilingues (não verificados pela redação)

francês

C’est une demande reconventionnelle à la suite de ce divorce qui conduira au diagnostic de maladie mentale chez la dame.

fr.wikipedia.org

La réponse peut également contenir des demandes reconventionnelles dans lesquelles le demandeur reconventionnel énonce ses propres causes d'action.

fr.wikipedia.org

Il introduit également les notions de mesures provisionnelles et de demande reconventionnelle, véritables nouveautés quant à la procédure pratiquée jusque-là.

fr.wikipedia.org

L'actrice eut gain de cause dans le cadre de sa demande reconventionnelle.

fr.wikipedia.org

Le liquidateur a modifié la demande reconventionnelle et une indemnité a été accordée.

fr.wikipedia.org

En matière civile, il est compétent pour toutes les demandes principales, incidentes, reconventionnelles ou en compensation.

fr.wikipedia.org

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

fr.wikipedia.org

Les règles concernant la demande reconventionnelle peuvent varier par pays.

fr.wikipedia.org

La demande reconventionnelle est formée par le défendeur originaire « pour obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ».

fr.wikipedia.org