délégataire no Dicionário de Francês-Inglês da Oxford-Hachette

Traduções para délégataire no dicionário francês»inglês

délégataire [deleɡatɛʀ] SUBST mf JUR

délégataire

agent

Exemplos unilingues (não verificados pela redação)

francês

L'équilibre financier du fonctionnement est notamment assuré par une dotation globale annuelle au délégataire grâce au versement transport payé par les entreprises.

fr.wikipedia.org

Seule l'inexistence de toute obligation entre le délégant et le délégataire pourrait être invoquée par le délégué.

fr.wikipedia.org

Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale).

fr.wikipedia.org