Traduções para „d'assignation“ no dicionário Alemão » Francês

Ladungsurkunde

acte m d'assignation

Traduções para „d'assignation“ no dicionário Francês » Alemão

signification d'assignation

Ladungszustellung

Exemplos unilingues (não verificados pela redação)

francês

Packouz plaide coupable et est condamné à sept mois d'assignation à résidence.

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Ces militaires à la demi-solde sont tenus de s'installer dans le département d'assignation et touchent chaque mois leur demi indemnité au chef-lieu d'arrondissement.

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Quelques mois plus tard, en 1937, il est arrêté une nouvelle fois, et condamné à trois ans d'assignation à résidence.

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Entre 1769 et 1843, cinq séries de roubles d'assignation sont émises successivement.

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Vers la fin de son existence, le rouble d'assignation eut un taux de change considérablement moindre que le rouble-argent.

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Ensuite, sont envisagées les formules de libelle, ou d'assignation.

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Les critères d'assignation ont évolué au fil des décennies, comme la compréhension clinique des facteurs biologiques et des tests diagnostiques.

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Le rouble d'assignation était employé concomitamment avec le rouble-argent, chacun d'eux disposant de son propre taux de change.

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