Traduções para „assignation“ no dicionário Francês » Alemão

assignation [asiɲasjɔ͂] SUBST f

assignation [à comparaître en justice]

Vorladung f

assignation [à comparaître en justice]

gerichtliche Ladung

assignation comme témoin

Zeugenvorladung

assignation sous peine comminatoire

Ladung unter Strafandrohung

II . assignation [asiɲasjɔ͂]

assignation en justice

Vorladung f

assignation en justice

gerichtliche Ladung

assignation à résidence

gerichtliche Anweisung des Aufenthaltsortes

Exemplos de frases com assignation

assignation sous peine comminatoire

Ladung unter Strafandrohung

assignation comme témoin

Zeugenvorladung

signifier une assignation à qn

jdm eine Ladung zustellen

assignation [à comparaître en justice]

gerichtliche Ladung

Exemplos unilingues (não verificados pela redação)

francês

Une expérience naturelle ou expérimentation naturelle est une expérience dans laquelle l'assignation aléatoire au traitement est provoquée par des causes naturelles et/ou politiques.

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Quelques mois plus tard, en 1937, il est arrêté une nouvelle fois, et condamné à trois ans d'assignation à résidence.

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Sa sentence fut cependant commuée en assignation au domicile car il avait des problèmes de santé.

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L'assignation, la citation sont des actes qui informent le justiciable qu'un procès lui est intenté.

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L'assignation trouvée par l'algorithme de satisfaisabilité peut être immédiatement traduite en plan.

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L'assignation à résidence est finalement levée en octobre 2011.

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Ils assurent également les significations des actes (assignations, conclusions) d'avocat à avocat.

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Le rouble d'assignation était employé concomitamment avec le rouble-argent, chacun d'eux disposant de son propre taux de change.

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Brawley n'a jamais témoigné malgré une assignation à comparaître (subpoena) lui enjoignant de le faire.

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Ce coup d’essai, bien qu’inachevé puisque qu'il regagne son pays après 17 mois d’assignation en résidence surveillée, est finalement une victoire.

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