Tłumaczenia dla hasła „correctionnel“ w francusko » polski słowniku

correctionnel(le) [kɔʀɛksjɔnɛl] PRZYM. PR.

correctionnel(le)

karny

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Le 29 mai 2012, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics ».

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Pour les délits jugés par le tribunal correctionnel, on parle de relaxe.

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Le tribunal correctionnel saisi, ou la chambre des appels correctionnels, peuvent également relever d'office son incompétence au profit de la cour d'assises.

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Devant le tribunal correctionnel (7 mai), sur sept inculpés, trois sont acquittés et quatre autres condamnés à l'emprisonnement.

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Il exerce la profession d'avocat pénaliste « devant des cours d'assises et des tribunaux correctionnels ».

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À l'audience du 30 septembre 2002, le tribunal correctionnel annule l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction.

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L'affaire est alors renvoyée devant un tribunal correctionnel en février 2011.

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Le 3 août 2018, il est renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour abus de confiance et prise illégale d’intérêts.

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La faute intentionnelle de l’employeur peut être recherchée devant le tribunal correctionnel.

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Il s'agit d'un impératif, en effet, le quartier d'éducation correctionnelle de la maison centrale est surpeuplé.

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