ratifier nel dizionario PONS

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese
Un arrêt du conseil du 4 décembre ratifie sa demande.
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À ce jour, plus de 147 pays ont ratifié et signé le protocole.
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Plusieurs constitutions succédèrent à la première constitution de 1812 ; la dernière avait été ratifiée en 1871.
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Il doit être mis en place, subsidiairement, dans chaque État ayant signé et ratifié la convention ou par des partenaires associés.
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Cette opération, qui vise également l'hypothèse d'une sécession, doit cependant être ratifiée par la loi (art. 53 al. 1).
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Tous les autres amendements adoptés ont été ratifiés en moins de cinq ans, le plus souvent, le processus de ratification prend environ un an.
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Le projet de loi est finalement présenté (en tant que projet unifié et ratifié par les différentes organisations sociales) et accepté.
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La constitution de 1975 est perçue comme ayant été rédigée pour répondre aux demandes des paluans et des marshallais qui, finalement, ne l'ont pas ratifié.
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Bien que les comices centuriates aient le pouvoir de ratifier les lois ordinaires, elles ne s’en sert que rarement.
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Ce sénatus-consulte est ratifié par le plébiscite du 8 mai 1870.
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