infraction nel dizionario PONS

infraction Esempi dal dizionario PONS (verificati dalla Redazione)

infraction f au code de la route
infrazione al codice stradale

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese
L'article 706-82 lui permet de faire usage d'une identité d'emprunt et excuse la commission de certaines infractions.
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Dans tous les États, si l'infraction est mixte, le procureur chargé de la poursuite décide de la catégorie sous laquelle il intentera les poursuites.
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Elle est le conseil de personnalités mises en cause pour des infractions de droit commun.
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Pour cette dernière classe d'infractions, il n'existe actuellement pas de peines privatives de liberté.
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La volonté détermine l'infraction alors que le mobile tente d'en justifier la commission, d'y apporter une raison, un motif.
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Elles ont aussi compétence pour juger les infractions aux règlements municipaux survenu sur leur territoire.
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Les traces proviennent de scènes d’infraction, de délinquance de masse et sont collectées à l’aide d’un dispositif standardisé.
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Du fait des infractions dont il est saisi, il a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle.
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Elle peut poser des problèmes tant interactionnels que juridiques, étant souvent en infraction avec les dispositions contractuelles du prestataire de services.
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Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ».
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