exigible nel dizionario PONS

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese
Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.
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De plus, une contribution de l’entreprise à un fonds permettant la formation économique des travailleuses et travailleurs est exigible.
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La contribution n'est plus exigible pour les exercices clos après le 1 janvier 2006.
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Elle doit de plus être liquide et exigible.
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Le 1 juillet est le terme suspensif : l'obligation devient exigible.
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L'accise ne devient toutefois exigible qu'au moment de la mise à la consommation des produits ou de la constatation de manquants.
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Elle s'était déclarée en cessation de paiement le 1 avril dernier en raison d'un endettement de 22 millions dont 7,5 exigibles immédiatement.
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Le désenfumage des escaliers desservant au plus deux niveaux en sous-sol n'est pas exigible non plus.
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Une obligation dépourvue de toute modalité est dite pure et simple : elle naît lors de la formation du contrat et est immédiatement exigible.
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Les obligations existent au jour de la conclusion du contrat mais ne sont pas exigibles.
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