Prevodi za „infraction“ v slovarju francosko » slovenski

infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂] SAM. ž. spol

infraction

kršitev ž. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Pour cette dernière classe d'infractions, il n'existe actuellement pas de peines privatives de liberté.

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La tentative de tels actes est punie comme l’infraction même.

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Elles ont aussi compétence pour juger les infractions aux règlements municipaux survenu sur leur territoire.

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Elle est le conseil de personnalités mises en cause pour des infractions de droit commun.

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Dans tous les États, si l'infraction est mixte, le procureur chargé de la poursuite décide de la catégorie sous laquelle il intentera les poursuites.

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Les traces proviennent de scènes d’infraction, de délinquance de masse et sont collectées à l’aide d’un dispositif standardisé.

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L'arbitre ne détecte pas l'infraction et le jeu se poursuit avant de sortir du terrain.

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Du fait des infractions dont il est saisi, il a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle.

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Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ».

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De nombreuses infractions furent découvertes, qui impliquèrent 1 300 personnes, qui furent sanctionnées.

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