Cette autorité supérieure du traité est conditionnée par le principe de réciprocité : l'autorité du traité est subordonnée à son application par l'autre partie.
De même, il peut conduire à penser que deux modalités linguistiques subordonnées à des standards différents appartiennent automatiquement à des langues distinctes.
L'accès à la formation est subordonné à la réussite d'un concours accessible aux titulaires d'une licence et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
