词条„législateur“在法语 » 汉语中的译文

I . législateur (-trice) [leʒislatœr, tris] 名词

législateur (-trice)

立法者

II . législateur (-trice) [leʒislatœr, tris] 名词 m (f)

1. législateur:

législateur (-trice)

立法机构

2. législateur:

législateur (-trice)

立法机构的成员

III . législateur (-trice) [leʒislatœr, tris] 形

législateur (-trice)

立法的

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

C’est le législateur fédéral qui accrédite les organisations confessionnelles reconnues qui peuvent bénéficier du financement public.

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Au plan du droit international, les conventions internationales sont transposées par le législateur en l'état ou dans une rédaction différente.

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Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

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Par contre, il va influer sur la décision de justice et peut même devenir une circonstance aggravante par décision du législateur.

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Au travers des travaux préparatoires de la loi, il appert que le législateur s'est assigné plusieurs objectifs dans la loi du 30 avril 1999.

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Ainsi, le législateur ne peut pas prétendre orienter l'issue, changer la direction ou le résultat d'une procédure judiciaire.

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Toutefois, le législateur modifiera par la suite régulièrement son calcul.

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Le groupe fit pression sur les législateurs pour qu’ils créent une loi assurant une meilleure protection légale des femmes.

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Devant cette situation confuse qui provoque des troubles, le législateur décide finalement, le 17 juillet 1793, de supprimer toute trace de la féodalité.

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Gouverneur, il continue sur la politique sociale qu'il avait soutenu en tant que législateur.

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