词条„infraction“在法语 » 汉语中的译文

infraction [ɛ̃fraksjɔ̃] 名词 f

1. infraction:

infraction

违反，违犯

2. infraction:

infraction

犯法

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

Pour cette dernière classe d'infractions, il n'existe actuellement pas de peines privatives de liberté.

fr.wikipedia.org

Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile.

fr.wikipedia.org

De nombreuses infractions furent découvertes, qui impliquèrent 1 300 personnes, qui furent sanctionnées.

fr.wikipedia.org

C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.

fr.wikipedia.org

L'article 706-82 lui permet de faire usage d'une identité d'emprunt et excuse la commission de certaines infractions.

fr.wikipedia.org

La tentative de tels actes est punie comme l’infraction même.

fr.wikipedia.org

Du fait des infractions dont il est saisi, il a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle.

fr.wikipedia.org

Ce texte dispose que toutes les infractions seront punies de la même peine quel que soit le statut social.

fr.wikipedia.org

C'est alors essentiellement la qualification pénale retenue par le juge qui permet de trancher entre une infraction politique et une infraction de droit commun.

fr.wikipedia.org

Elle est le conseil de personnalités mises en cause pour des infractions de droit commun.

fr.wikipedia.org