词条„imprescriptible“在法语 » 汉语中的译文

imprescriptible [ɛ̃preskriptibl] 形 法律

imprescriptible

不受时效约束的

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

Plus un homme est faible et malheureux, plus il a le droit de pétition… ; c’est le droit imprescriptible de tout être intelligent et sensible.

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Pour la cour, la propriété « est imprescriptible et ne se perd pas par le non-usage ».

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L’article 2 rappelle que le but de toute association politique doit être « la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ».

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Le droit moral est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé et n'est pas limité dans le temps.

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Sera néanmoins conservée l'idée d'un droit moral perpétuel et imprescriptible tel qu'il existe aujourd’hui.

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Les chemins ruraux, ne faisant pas partie du domaine public inaliénable et imprescriptible, peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive de la part des riverains.

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Vie familiale et domiciliaire : selon l'article 41, l'État promet de « protéger la famille et ses droits imprescriptibles, antérieurs et supérieurs à toute autre loi ».

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Le nom a aussi été affirmé comme imprescriptible, c’est-à-dire qu’il ne peut en principe être perdu en raison du non-usage.

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Le droit moral de l'auteur, ne peut être cédé, il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

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Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

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