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词条„contravention“在法语 » 汉语中的译文 (跳至 汉语 » 法语的)

contravention [kɔ̃travãsjɔ̃] 名词 f 法律

1. contravention:

contravention

2. contravention:

contravention

3. contravention:

contravention

单语范例(未经PONS编辑处理)

法语
L'original de l'avis de contravention doit être joint à la requête en exonération.
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Les contraventions aux règles sont résolues soit par un bateau prenant volontairement une pénalité pendant la course, soit par une réclamation après la course.
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Comme juge des maçons et des entrepreneurs, il pouvait intervenir en cas de contravention aux clauses d'un marché ou de malfaçons.
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Dès lors, est promue l'usage de techniques traditionnelles et la sanction, en cas de contravention aux nouvelles dispositions, allant jusqu'à la disqualification (hansoku make).
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Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par 3 ans (article 133-4 du code pénal contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
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Il s’agit d’une amende prévue pour les contraventions de 3 classe (article 15 du décret du 3 mai 2016).
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Toute infraction à ces règles peut entraîner l'immobilisation du véhicule et une contravention de deuxième classe.
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La juridiction de proximité est compétente pour juger de cette contravention.
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Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien répond des conséquences d’une contravention à l’obligation d’annoncer le cas.
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Poursuivi pour une contravention alléguée, le requérant s'est défendu seul et n'a pu accéder aux procès-verbaux constituant le dossier.
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