词条„contractuel“在法语 » 汉语中的译文

contractuel(le) [kɔ̃traktɥɛl] 形

contractuel(le)

契约规定的

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法语

Le bail commercial s’exerce sous l’égide d’un ordre public impératif (sauf renonciation) qui limite donc la liberté contractuelle.

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Les agents contractuels de la fonction publique ne sont pas régis par le statut de la fonction publique, mais par un contrat.

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Le principe est que les délais de paiement restent d’ordre contractuel.

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Les contractuels ne bénéficient d'aucune autre voie de promotion que celle déterminée dans leur contrat.

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Un agent contractuel est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est notamment régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations.

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Elle opère pour des acteurs privés (aéroports, centres commerciaux, etc.) et publics sur différents modes contractuels (délégation de services, concession, pleine propriété).

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Par principe, les conditions de rémunération des agents contractuels sont fixées par contrat.

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La théorie du fait du prince ne s'applique donc que pour des mesures prises par l'administration à titre extra-contractuel.

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L’autorité territoriale formalise le recrutement par un acte d’engagement entre la collectivité et le futur agent contractuel.

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Un agent contractuel est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat.

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