词条„comparution“在法语 » 汉语中的译文

comparution [kɔ̃parysjɔ̃] 名词 f 法律

comparution

出庭

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法语

Il accueille les personnes déférées à l'issue de leur garde à vue en attente de leur procès en comparution immédiate.

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Mulroney a refusé de commenter avant sa comparution devant le comité d'éthique le 13 décembre 2007.

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Il a plaidé coupable dans ce dossier et est jugé dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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La loi du 10 juin 1983 crée la procédure moderne de comparution immédiate, telle qu'on la connaît actuellement dans ses grandes lignes.

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En 2014, au terme d'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, il est condamné à 30 000 € d'amende pour recel d'abus de biens sociaux.

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Avant de rendre sa décision finale, le juge peut rendre des décisions provisoires qui valent entre les dates de comparutions.

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Lors de sa comparution immédiate le 8 février, son audience est repoussée au 12 mai du fait de son hospitalisation à la suite d'un malaise.

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Sa comparution au tribunal a lieu le 21 avril 1795, où il est invité à faire sa déclaration lors des débats du jugement.

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Le défaut de comparution constitue l’absence d’une partie ou de son représentant à la première audience.

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Les coups de théâtre se succèdent dans ces procès turbulents avec notamment la manifestation d'une centaine de personnes le jour de la comparution.

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