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II . contractuel(le) [kɔ͂tʀaktɥɛl] SUBST m(f)

1. contractuel (agent d'un service public):

2. contractuel (auxiliaire de police):

quasi-contractuel(le) [kazikɔ͂tʀaktyɛl] ADJ JUR

Exemplos unilingues (não verificados pela redação)

francês
L'acte juridique, par contre, entraîne le plus souvent la responsabilité contractuelle.
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L'article 4 du règlement édicte une série de rattachements qui doivent permettre de rechercher la loi applicable à l'obligation contractuelle.
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L'album devait originellement être une mixtape, mais est publié comme album sous contrainte contractuelle.
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Le bail commercial s’exerce sous l’égide d’un ordre public impératif (sauf renonciation) qui limite donc la liberté contractuelle.
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Comme pour la théorie des droits de propriété, la théorie de l'agence tend à montrer que c'est la configuration contractuelle la plus efficiente qui s'impose.
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L'épreuve est dite contractuelle car elle sert de référence en cas de litige.
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Par l'ordonnance du 23 décembre 1958, l'adoption contractuelle est supprimée.
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La règle contractuelle forme la loi d’airain des parties et s’impose nécessairement à peine de dénaturation de la convention.
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La régie s'oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation de type contractuelle.
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Ces derniers substituent ainsi au thomisme et à son organicisme les idées d'individu et de volonté contractuelle, qui influenceront les théories du contrat social.
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